Démarchage téléphonique : les règles du jeu changent en France

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Enfin, on peut dire que le consommateur français sera à l’abri et sous la protection de la loi contre le démarchage téléphonique et c’est grâce à des nouvelles règles qui vont encadrer ces plateformes. 

Attention donc, les nouvelles règles seront imposées par le gouvernement à partir du 1er mercredi du mois de mars 2023 et c’est valable pour les démarcheurs physiques ou morales.

Le démarchage téléphonique selon le nouveau décret de la lois française, Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, sera limité en semaine et sur des plages d’horaires bien définies dans le seul but est de mettre fin au démarchage abusif. 

Donc, les appels de démarchage téléphonique ne seront autorisés qu’à partir de 10h00 et jusqu’à 13h00 puis de 14h00 à 20h00 et de lundi à vendredi. Le samedi, le dimanche et les jours fériés pas question d’émettre un seul appel si non l’organisme de démarchage risque une amende imposée par la loi de 75000€ pour une personne physique et jusqu’à 375000€ pour les personnes morales. 

J’invite donc tous les démarcheurs sans exception en France d’essayer de m’appeler le samedi ou le dimanche 😂. Je me suis déjà inscris sur Bloctel (Faites-le vous aussi mes chers lecteurs), le service gratuit que le gouvernement a mis en place pour s’opposer au démarchage par téléphone et je sais déjà comment signaler un organisme via Signal Conso s’il ne respecte pas le règlement.

Une autre règle très intéressante ou plutôt plus intelligente c’est l’interdiction d’appeler pour démarcher quelqu’un avec un numéro de téléphone standard commençant par le 06 ou le 07. Franchement, à force d’être démarché via ce genre de numéro de téléphone, je décroche rarement les appels de mes collègues, amis et familles et je me communique plus via WhatsAppMessenger, etc. Les démarcheurs seront obligés enfin d’utiliser des numéros spéciaux et dédiés au démarchage.

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Enfin, une dernière règle à mentionner dans l’article et c’est que les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Voilà donc, retenez donc la date exacte d’entrée en vigueur de cette loi et surveillez vos appels entrants.

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